Fédération de pêche de la  loire

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Montant des indemnités dues à la Fédération de pêche de la Loire pour les principales infractions à la réglementation pêche - Année 2017 PDF Imprimer Envoyer

En application d’un accord entre les parquets de la Loire, la Direction Départementale des Territoires, et la Fédération Départementale de pêche, la Fédération est habilitée à demander réparation de son préjudice économique et moral, subi à l’occasion des infractions à la règlementation de la pêche commises par les pêcheurs.


 

Applicables à compter du 9 juin 2016

 

- Le montant de la demande d’indemnité est fixé selon l’infraction la plus grave (la classe la plus élevée) lorsque plusieurs infractions sont relevées en même temps ;
- Les montants suivants sont proposés selon la classe de contravention :
o 45 € pour les contraventions de 1ère classe ;
o 75 € pour les contraventions de 2ème classe ;
o 150 € pour les contraventions de 3ème classe ;
o 300 € pour les contraventions de 4ème classe, sauf en cas de pêche dans une réserve (450 € demandés) ;


- Un supplément de 30 euros sera appliqué par poisson ou ligne surnuméraire, ou par poisson de taille inférieure à la taille réglementaire, ou par mode prohibé ;
- Une majoration de la demande d’indemnité pourra également être demandée aux pêcheurs qui maintiennent des carpes en captivité la nuit, ainsi qu’à ceux qui cumulent les faits de non détention d’une carte de pêche en cours de validité, avec au moins une autre infraction. Dans ces cas, une majoration de 20 % est appliquée sur le montant correspondant à la plus grave infraction ;
- Dans des circonstances exceptionnelles (cumul important d’infractions, ou usage de certains modes de pêche prohibés,…), la Fédération pourra demander une indemnisation plus importante, après accord des services de police de l’eau. Dans de telles circonstances, ou si le fautif est connu pour avoir commis des infractions à la règlementation de la pêche, le service police de l’eau peut orienter le fautif vers des poursuites pénales ;
- Enfin, il est rappelé que le matériel de pêche peut être saisi.

 

Montant des indemnités dues à la Fédération de pêche de la Loire pour les principales infractions à la réglementation pêche